Article L3819-4 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 2
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La consommation de boissons alcooliques à bord des véhicules routiers de transports en commun de personnes selon les dispositions de l'article L. 3813-19 est punie de 3750 euros d'amende.
En outre, le jugement prononce la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.