Code de la mutualité

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 09 décembre 2020

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Article L510-1

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 09 décembre 2020

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III.


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