Article L140-5
Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 janvier 2009
Transféré par LOI n°2008-1091
du 28 octobre 2008 - art. 12
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.