Code du travail

Version en vigueur du 31 mars 1994 au 16 janvier 1998

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Article D980-10 (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 1994 au 16 janvier 1998

Abrogé par Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 - art. 3 (V) JORF 16 janvier 1998
Créé par Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994

Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.


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