Code forestier (nouveau)

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 15 octobre 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L176-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 15 octobre 2014

Abrogé par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 applicable à Saint-Barthélemy ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "


Retourner en haut de la page