Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Article L2122-10-3

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.

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