Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 640

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.


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