Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 02 septembre 2019

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Article D719-2

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 02 septembre 2019

Modifié par Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 2

Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires particulières à certains établissements.
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l'article L. 721-3 du présent code.


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