Code du patrimoine

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 09 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L642-9 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 09 juillet 2016

Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28

Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Retourner en haut de la page