Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 16 juillet 2002 au 01 septembre 2019

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Article R*491-1

Version en vigueur du 16 juillet 2002 au 01 septembre 2019

Création Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 - art. 1 () JORF 16 juillet 2002

Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.


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