Article R242
Version en vigueur du 16 avril 2004 au 01 janvier 2020
Modifié par Décret 2004-327 2004-04-14 art. 1 2° JORF 16 avril 2004
Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées sur papier libre.
Modifié par Décret 2004-327 2004-04-14 art. 1 2° JORF 16 avril 2004
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