Code de l'énergie

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 01 janvier 2018

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Article L451-2

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles L. 421-8 à L. 421-14.


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