Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Article L1526-5

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

Création Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-5, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne la commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales compétente pour le territoire des îles Wallis et Futuna.

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