Article R*642-1
Version en vigueur du 05 mai 1999 au 26 juin 2019
Transféré par Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 - art. 2
Création Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999
Les normes minimales de confort et d'habitabilité que l'attributaire des locaux doit respecter lorsqu'il engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1 sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.