Article R138-24
Version en vigueur du 10 avril 2005 au 01 janvier 2020
Création Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18.