Code de l'éducation

Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 08 août 2019

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Article L951-1-1

Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 08 août 2019

Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 64

Un comité technique est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.

Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret.


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