Code pénal

Version en vigueur du 07 août 2004 au 28 janvier 2024

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Article 213-2 (abrogé)

Version en vigueur du 07 août 2004 au 28 janvier 2024

Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.

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