Article L921-12 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 avril 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-578
du 26 avril 2012 - art. 9
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".