Article 274 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 2011
Abrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 23
Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).
(1) Voir l'article 242 A de l'annexe II.