Article 46 quater-0 YA
Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 10 avril 2009
Périmé par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Création Décret n°85-598 du 10 juin 1985 - art. 5 (V) JORF 14 juin 1985
La société agréée ne peut utiliser la créance qu'elle détient pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice qu'après constatation du bénéfice de cet exercice et à hauteur du montant de l'impôt correspondant au bénéfice défini à l'article 46 quater-0 Y.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 68 A de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987.