Code du sport

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

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Article A312-2

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)

Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article R. 312-9 sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.


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