Article D351-4 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2007 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2007-483 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Les allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 prennent, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité :
2° D'une allocation de fin de droits.