Article L514-2 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 09 mars 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 29
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 104
Les dispositions de l'article L. 514-1 sont applicables dans le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.