Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article L283 F

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Création LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.

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