Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2016

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Article D331-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2016

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° de l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.



Décret 91-306 du 25 mars 1991 art. 4 : le présent article du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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