Article R211-1
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La circonscription et le siège de chaque caisse primaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.