Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 février 2008

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Article 706-129

Version en vigueur depuis le 27 février 2008

Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.


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