Article R211-11
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2005
Création Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005
Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 211-10 sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.