Article 371 AJ
Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 33
Modifié par Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 2
Les organismes chargés de la création et de la gestion des centres de formalités des entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.
Modifications effectuées en conséquence des articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.