Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 avril 2009

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Article L228-47

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 avril 2009

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. En cas d'émission par appel public à l'épargne, les représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.


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