Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 24 septembre 1995 au 05 juin 2008

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Article R*814-4 (abrogé)

Version en vigueur du 24 septembre 1995 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°95-1041 du 22 septembre 1995 - art. 2 () JORF 24 septembre 1995

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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