Article R611-9 (abrogé)
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 14 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-832
du 12 juillet 2011 - art. 6
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.
Abrogé par Décret n°2011-832
du 12 juillet 2011 - art. 6
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.
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