Article 222-22 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

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« Article 222-22 - Code pénal »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 18 juin 1998

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 716-5)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-30)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-30)
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-51)
      - Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33)
        Article 222-22

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Article 222-22

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 18 juin 1998

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

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