Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 01 janvier 2004

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Article D842-5 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 01 janvier 2004

Abrogé par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Modifié par Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002 - art. 6 () JORF 29 décembre 2002

Les justifications de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des organismes concernés, notamment des caisses de sécurité sociale ou des organismes gérant les régimes visés aux articles L. 351-3 et L. 351-9 du code du travail, et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.

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