Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018

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Article 261 E

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif mentionné à l'article L 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;

2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;

3° (Abrogé).


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