Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 22 juin 2011

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Article D617-1

Version en vigueur depuis le 22 juin 2011

Création Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 2

Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des activités de cultures marines et des activités forestières.

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