Article L5134-99 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2010
Abrogé par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 23
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-98, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.