Article L851-3
Version en vigueur du 09 juin 2005 au 01 janvier 2017
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 7 () JORF 9 juin 2005
Le financement des aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.