Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2015

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Article R382-34

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 - art. 1

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.


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