Article L441-5
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.