Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Article L441-5

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.

Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.



Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.

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