Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 13 mai 2011 au 03 juin 2018

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Article R1211-4

Version en vigueur du 13 mai 2011 au 03 juin 2018

Modifié par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

La liste doit comprendre :

a) Un président de communauté urbaine ou de métropole ;

b) Deux présidents de communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;

d) Deux présidents de communautés d'agglomération ou de syndicats d'agglomération nouvelle.


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