Article L755-4-2 (abrogé)
Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-544
du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)
Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Polynésie française.