Article L4332-10 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Abrogé par Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2003
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Les montants des prélèvements et des attributions tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 4332-6 et L. 4332-7 sont fixés chaque année par arrêté.