Article 19-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 1993
Création Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.