Article R5112-13 (abrogé)
Version en vigueur du 08 août 2004 au 01 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 4
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission nationale de la pharmacopée).