Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 25 mai 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article 338-11

Version en vigueur depuis le 25 mai 2009

Création Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.


Retourner en haut de la page