Code de procédure pénale

Version en vigueur du 06 janvier 2010 au 01 mars 2022

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Article 100-5

Version en vigueur du 06 janvier 2010 au 01 mars 2022

Modifié par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 6 (V)

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.


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