Article L430-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 octobre 2007
Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 68 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le permis de démolir tient lieu de l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.