Code de la santé publique

Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 janvier 2016

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Article L3111-11

Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004

Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites.

Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de cette convention sont gratuites.


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