Code de l'éducation

Version en vigueur du 07 mars 2014 au 01 janvier 2020

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Article L214-12-1

Version en vigueur du 07 mars 2014 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de la région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain.

L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France.


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